Conditions Générales de Vente www.sonycenter.lu
I. Préambule
II. Définitions et coordonnées
III. Champ d’application
IV. La formation du contrat
V. La preuve du contrat
VI. Description des produits
VII. Prix et validité de l’offre
VIII. Livraison
IV. Facturation
X. Paiement
XI. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
XII. Garantie contractuelle du vendeur
XIII. Réparation hors garantie
XIV. Obligation de retrait des marchandises réparées
XV. Responsabilités générales de l’ACHETEUR
XVI. Copyright et Propriété Intellectuelle
XVII. Cession de contrat
XVIII. Clause salvatrice
XIX. Législation applicable et tribunaux compétents
I. Préambule
SONY CENTER LUXEMBOURG est géré par la société ELECTRO HAUSER SARL. Ces magasins et le siège social se trouvent au 22, rue Christophe Plantin, Zone Industrielle de Gasperich à L-2339 Luxembourg. ELECTRO HAUSER SARL est immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le N° B21178, est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le N° IBLC LU12502569 et détient son autorisation d’établissement sous le N° 62510/F. ELECTRO HAUSER SARL est propriétaire et exploite, entre autres, le site commercial www.sonycenter.lu, le site à caractère informatif www.hauser.lu ainsi que le magasin SONY CENTER LUXEMBOURG précité.
II. Définitions et coordonnées
Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client/Consommateur/Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par SONY CENTER LUXEMBOURG
Professionnel : Personne n’entrant pas dans la définition du Consommateur donnée ci-dessus et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés par SONY CENTER LUXEMBOURG.
Vendeur/Nous/Notre/Nos : SONY CENTER LUXEMBOURG
Producteur/Constructeur : fournisseur des produits vendus par ELECTRO HAUSER SARL
Site : fait référence à notre site www.sonycenter.lu
CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente, le présent document
ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 Luxembourg
Site : www.sonycenter.lu
E-mail : info@sonycenter.lu
Téléphone : +352 48 16 60 – 399
Fax : +352 48 16 60 – 366
III. Champ d’application
III.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ELECTRO HAUSER SARL peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur www.sonycenter.lu est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu’aux ventes Internet réalisées par le Site. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
III.2. Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : mercredi, 16 juin 2010.
IV. La formation du contrat
IV.1. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
IV.2. En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’ACHETEUR s’engage, en remplissant le formulaire de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de l’envoi de celle-ci.
Une fois la commande terminée, SONY CENTER LUXEMBOURG fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’ACHETEUR ainsi que le lieu et le délai de livraison.
IV.3. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société ELECTRO HAUSER SARL, 22, rue Christophe Plantin, Zone Industrielle de Gasperich, L-2339 Luxembourg.
IV.4. Le contrat conclut est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à info@sonycenter.lu ou par courrier postal à l’adresse SONY CENTER LUXEMBOURG Service Client 22, rue Christophe Plantin Zone Industrielle de Gasperich L-2339 Luxembourg.
IV.5. SONY CENTER LUXEMBOURG pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.
IV.6. SONY CENTER LUXEMBOURG a choisi le système Saferpay de Six Group de sorte qu’aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.sonycenter.lu. (Voir Article XI.7.2 : « Transactions sécurisées par Saferpay»). Saferpay vérifie l’exactitude des coordonnées bancaires données par le CLIENT et l’informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l’acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s’effectue donc par l’intermédiaire de Saferpay et figurera sur le relevé Visa /Mastercard/American Express du CLIENT. Le compte du CLIENT sera débité à l’expédition de la marchandise au CLIENT. Notez qu’à aucun moment ELECTRO HAUSER SARL est en possession de votre numéro de carte bancaire.
IV.7. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens : – par Internet sur notre site : www.sonycenter.lu 24/24h et 7/7j – par courrier électronique : info@sonycenter.lu – par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : SONY CENTER LUXEMBOURG Service Client 22, rue Christophe Plantin Zone Industrielle de Gasperich L-2339 Luxembourg
IV.9. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
V. La preuve du contrat
V.1. Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu’ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
V.2. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
VI. Description des produits
SONY CENTER LUXEMBOURG apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.
VII. Prix et validité de l’offre
VII.1. Le prix
Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison. ELECTRO HAUSER SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Ainsi, les prix figurant sur la confirmation de commande sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
VII.2. La validité de l’offre
Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
VIII. Livraison
VIII.1. Lieu de la livraison – Mandataire
L’ACHETEUR devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l’adresse est mentionnée sur le site.
Dans l’hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun frais de transport ne lui sera facturé. S’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le site de SONY CENTER LUXEMBOURG.
En cas d’absence lors de la livraison, l’ACHETEUR sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise.
VIII.2. Délai de livraison
SONY CENTER LUXEMBOURG s’engage à livrer la marchandise dans le délai précisé sur la fiche produit.
Délai de livraison: 24/48 heures pour la France métropolitaine, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse et l’Allemangne, entre 10 à 12 jours pour les DOMTOM et les autres pays désservis : http://www.sonycenter.lu/content/1-livraison
Pour les commandes avec paiement par virement bancaire, le délai de livraison est en foction de la date de réception (normalement 2 jours ouvrables à partir de la date d’éxécution) du virement sur notre compte bancaire.
Le délai de livraison des produits qui ne sont pas en stock, le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit.
SONY CENTER LUXEMBOURG s’engage à avertir l’ACHETEUR d’un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par SONY CENTER LUXEMBOURG, l’ACHETEUR pourra renoncer à l’achat sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir SONY CENTER LUXEMBOURG par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l’avertissement ainsi donné par SONY CENTER LUXEMBOURG.
VIII.3. Risques
La marchandise est transportée aux risques et périls de SONY CENTER LUXEMBOURG jusqu’à la livraison à l’adresse de livraison de la marchandise précisée par l’ACHETEUR. A dater de ce moment, l’ACHETEUR en assume seul les risques. L’ACHETEUR assume les risques liés au transport vers SONY CENTER LUXEMBOURG de la marchandise dans le cadre de l’application de l’Article VIII (Droit de rétractation) et dans le cadre de l’application des Articles XIII et XVI (Réparation sous garantie et hors garantie).
IX. Facturation
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.
X. Paiement
X.1. Principe
Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :
– carte VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS*
– virement bancaire, à établir à l’ordre de :
ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
L-2339 Luxembourg-Gasperich
Banque : BIL Banque Internationale Luxembourg SA
Adresse : Route d’Esch L-2963 Luxembourg
Numéro de compte (IBAN) : LU36 0020 1004 8310 0000
BIC (Swift): BILLLULL
Titulaire : ELECTRO HAUSER SARL
Veuillez noter que la marchandise sera réservée à partir du moment où le paiement nous est parvenu.
*Nous vous informons que dans le cadre du suivi des transactions bancaires, certaines vérifications peuvent occasionner un délai de validation plus long par rapport à ce qui est prévu, ce qui peut entraîner un report du jour de l’envoi.
X.2. Refus d’autorisation par CETREL
Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, SONY CENTER LUXEMBOURG pourra considérer la vente comme non avenue.
X.3. Intérêts
Toute somme due à SONY CENTER LUXEMBOURG porte dès son échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.
Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d’un paiement quelconque.
Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l’émission de la facture ou de la confirmation de la commande.
Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par SONY CENTER LUXEMBOURG à ses CLIENTs pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes Conditions Générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le CLIENT.
X.4. Clause pénale
En cas de non paiement d’une facture SONY CENTER LUXEMBOURG ou d’un compte arrêté établi par le CLIENT endéans un délai de huit jours par rapport à l’émission ou l’envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû, avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé, sera dû par le CLIENT ou par SONY CENTER LUXEMBOURG pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent Article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s’additionneront.
X.5. Comptabilisation des délais
Les délais précisés au présent Article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.
X.6. Réserve de propriété
Aussi longtemps que le prix n’est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l’organisme de crédit débite celui-ci du compte du SONY CENTER LUXEMBOURG, SONY CENTER LUXEMBOURG conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces de remplacement. L’ACHETEUR devra avertir le SONY CENTER LUXEMBOURG de toute prétention d’un tiers à l’égard de ses objets, soit dans le cadre d’une saisie, d’une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
X.7. Sécurité
Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le Site www.sonycenter.lu au plus haut niveau, nous avons opté pour une double sécurité : GlobalSign et Saferpay.
X.7.1. Transactions sécurisées par Saferpay/Cetrel (“Centre de Transfert Electronique”)
En ce qui concerne les paiements en ligne par carte de crédit, dont les formulaires se trouvent eux-mêmes sur des pages cryptées en SSL (voir alinéa précédent), nous avons opté pour le service « Saferpayl » qui prend en charge vos paiements sécurisées par carte de crédit sur Internet grâce à la technologie « POS-Server ». Tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de la CETREL et ne transite donc pas par le site www.sonycenter.lu. Dès lors, SONY CENTER LUXEMBOURG ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de votre carte bancaire. En revanche, CETREL vérifie la validité de votre carte et vous informe de l’acceptation ou du refus de la transaction. En cas d’acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d’introduction de données carte…), le système vous amène à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, le CLIENT a la possibilité de soit réessayer avec un autre mode de paiement (p.ex. virement) ou bien avec une autre carte de crédit. Par mesure de sécurité et dans un souci de prévention de fraude par carte de crédit, ceci dans l’intérêt du CLIENT et du VENDEUR, le CLIENT doit d’abord vider son panier avant qu’il ne puisse recommencer.
XI. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
XI.1. Dépôt de la marchandise
Le CLIENT a l’obligation de remettre à ses frais lui-même la marchandise au siège d’ELECTRO HAUSER SARL précisé à l’Article II.
XI.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le CLIENT, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.
XII. Garantie contractuelle du vendeur
XII.1. Champ d’application
Tout notre matériel vendu bénéficie :
o de la garantie légale de conformité,
o de la garantie légale des vices cachés,
o de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.
ELECTRO HAUSER SARL garantit les marchandises et services fournis conformément à la loi. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l’exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l’application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard.
La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi.
XII.2. Durée
Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le CONSOMMATEUR doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède.
Après l’expiration du délai de deux ans, le CONSOMMATEUR ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.
XII.3. Transport
Si le CLIENT fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu à déposer lui-même, à ses frais, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie à l’adresse de retour suivante :
ELECTRO HAUSER SARL
Centre de logistique Electro Hauser
QUAI A RMA: XXX-000000-000000-XX
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 LUXEMBOURG-GASPERICH
XII.4. Droit du CONSOMMATEUR
En cas de défaut de conformité, le CONSOMMATEUR a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le CONSOMMATEUR a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, le CONSOMMATEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le CONSOMMATEUR, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le CONSOMMATEUR.
XII.5. Délai de réparation
Si, dans le cadre de la garantie contractuelle, un CONSOMMATEUR remet à ELECTRO HAUSER SARL une marchandise afin qu’elle soit réparée, ELECTRO HAUSER SARL est tenu de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l’encombrement de son service-après-vente (SAV) ou de celui de ses sous-traitants ou fournisseurs agrées.
Aucune indemnité ne pourra-t-être réclamé à ELECTRO HAUSER SARL pour un délai prétendument trop important, sauf si
o la réparation excède 60 jours calendrier ;
o ELECTRO HAUSER SARL s’est heurté à des cas de force majeurs ;
o la réparation n’est pas possible dans des conditions raisonnables.
XII.6. Exclusion
Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par ELECTRO HAUSER SARL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, l’entrée d’un liquide ou de sable, …), d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial (pour les produits autres que professionnels) ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.
La garantie ne concerne pas des éléments consommables ou consomptibles, tels que les batteries, fusibles, antennes, casques, cartouches d’encre, … .
Pour les micro-ordinateurs, la garantie ne s’applique pas, en outre, pour des dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, d’un défaut ou d’une mauvaise utilisation de logiciel, ELECTRO HAUSER SARL ne pouvant, de plus, être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit sa nature, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).
ELECTRO HAUSER SARL informera le CLIENT dans les meilleurs délais de cet état de choses.
XII.7. Responsabilité
Dans le cadre du présent Article XIII, la responsabilité de la société ELECTRO HAUSER SARL par rapport à la défectuosité d’un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s’avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité ne pourront lui être réclamées.
XII.8. Impossibilité de réparer
En cas d’impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à ELECTRO HAUSER SARL, ELECTRO HAUSER SARL pourra proposer de remplacer l’objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu’il puisse être tenu compte d’une différence de prix entre l’objet impossible à réparer et l’objet de remplacement.
XIII. Réparation hors garantie
XIII.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l’obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège d’ELECTRO HAUSER SARL précisé à l’Article II.
XIII.2. Frais de devis
Si la réparation fait l’objet d’un devis qui n’est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l’avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.
XIV. Obligation de retrait des marchandises réparées
XIV.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l’application des Articles XIII et XIV devra être retirée par le CLIENT endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l’avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.
XIV.2. A défaut pour le CLIENT de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à ELECTRO HAUSER SARL qui pourra, le cas échéant, la détruire.
XIV.3. Nonobstant l’application du présent Article, le CLIENT restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l’Article XI, ainsi que des frais de manutention qui en découlent.
XV. Responsabilités générales de l’ACHETEUR
XV.1. L’ACHETEUR est entièrement responsable du choix, de l’utilisation et de l’application des produits et/ou des services livrés par SONY CENTER LUXEMBOURG ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.
XV.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à ELECTRO HAUSER SARL qui pourra, le cas échéant la détruire aux frais du client.
XV.3. L’ACHETEUR s’interdit d’effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits. Dans le cas contraire, ELECTRO HAUSER SARL est dans l’impossibilité de prendre le produit en retour ou en charge pour une réparation ou un échange.
XVI. Copyright et Propriété Intellectuelle
XVI.1. Au niveau du contenu du site www.sonycenter.lu
Tous les droits d’exploitation lui sont réservés. Le contenu et le nom du Site www.sonycenter.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site www.sonycenter.lu sans l’accord préalable et écrit d’ELECTRO HAUSER SARL. Les marques “Sony Center” et les logos “Sony Center” sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
L’ensemble du contenu du Site www.sonycenter.lu demeure la propriété de
ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 Luxembourg
XVI.2. Au niveau des produits vendus via le site www.sonycenter.lu
XVI.2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des ACHETEURs par SONY CENTER LUXEMBOURG reposent chez SONY CENTER LUXEMBOURG ou chez ses fournisseurs qui l’ont autorisé à mettre les produits en vente.
XVI.2.2. En aucun cas l’ACHETEUR ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l’adapter, le désassembler, le décompiler, l’imiter, le modifier, l’analyser ou le reconstituer sans l’autorisation expresse et écrite de SONY CENTER LUXEMBOURG.
XVI.2.3. Il ne pourra pas non plus, bien entendu, contrefaire les marchandises.
XVI.2.4. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
XVI.2.5. Il ne pourra effectuer qu’une copie d’un logiciel en vue d’un back up uniquement pour l’usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).
XVI.2.6. Lors de ses copiages conservatoires, l’ACHETEUR devra copier les indications de droits d’auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu’elles en fassent partie.
XVI.2.7. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu’en soit la cause.
XVII. Cession de contrat
XVII.1. ELECTRO HAUSER SARL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu’elle informe le client de cette situation.
XVII.2. Par contre, le client ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit d’ ELECTRO HAUSER SARL.
XVIII. Clause Salvatrice
La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.
XIX. Législation applicable et tribunaux compétents
XIV.1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable
XIX.2. Le CONSOMMATEUR est informé que seuls les Tribunaux de Luxembourg sont compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation et à l’exécution des informations et données figurant sur le site.
XIX.3. En cas de litige, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité à ELECTRO HAUSER SARL pour obtenir une solution à l’amiable.
Seront admis les paiements par :